En Vigueur au 01/01/2023
Bienvenue chez DELIVERY SERVICE TECHNOLOGIES (DSTech).
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application mobile et des services par « Delivery Service Technologies » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « je reconnais avoir lu et accepte les conditions d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité ».
Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser l’application.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par DSTech.
Vous acceptez que les Conditions d’utilisation, combinées à votre acte d’utilisation de ladite application, aient la même force juridique et le même effet qu’un contrat écrit avec votre signature écrite et satisfassent à toutes les lois qui exigent un écrit ou une signature, y compris toute loi applicable en matière de fraude. Vous acceptez en outre de ne pas contester la validité, l’applicabilité ou l’admissibilité des Conditions d’utilisation au motif qu’elles ont été transmises ou autorisées par voie électronique. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces termes et conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser autrement cette application. Toute personne ou entité qui interagit avec le service par l’utilisation de robots d’exploration, de robots, de navigateurs, d’outils d’exploration ou d’extraction de données, ou d’autres fonctionnalités, que cette fonctionnalité soit installée ou placée par cette personne ou entité ou un tiers, est considérée comme utilisant l’application. Nous nous réservons le droit de réviser ces termes et conditions de temps à autre. Lorsque nous apporterons des modifications, nous les publierons ici. Vous voudrez peut-être consulter cette section de temps à autre, car votre utilisation de l’application mobile à la suite de tout changement indique que vous acceptez d’être lié par ces modifications.
Cette application est offerte et disponible aux utilisateurs âgés de 16 ans ou plus. En l’utilisant, vous déclarez et garantissez que vous répondez à la condition d’admissibilité ci-dessus. Si vous ne répondez pas à cette exigence, vous ne devez pas accéder à l’application ni l’utiliser.
Delivery Service Technologies (DSTech) est une application qui permet la commande et la livraison de menus restaurants, de courriers, ainsi que celle de divers colis, mise au point par DSTech SARL. L’objectif général de cette application est de permettre à tous ses utilisateurs de se faire livrer des colis, des courriers et des menus restaurants à toute adresse par des livreurs professionnels.
Il vous est interdit de violer ou de tenter de violer les mesures de sécurité de l’application mobile, y compris, sans s’y limiter :
1. Tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du système ou du réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée;
2. Tenter d’interférer avec le service à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s’y limiter, par des moyens de surcharge, « inondation », « bombardement de courrier » ou « plantage »;
3. Envoi d’e-mails non sollicités, y compris des promotions et/ou de la publicité de produits ou services ;
4. Forger tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d’en-tête dans tout e-mail ou publication de groupe de discussion;
5. Détourner tout ou partie du contenu de l’application, supprimer ou modifier tout contenu disponible dessus, déployer des messages contextuels ou de la publicité, exécuter ou afficher cette application ou tout contenu de ladite application dans des cadres ou par des moyens similaires sur un autre support numérique, sans notre autorisation écrite spécifique.
Vous acceptez d’utiliser l’application uniquement à des fins légales et uniquement pour votre usage personnel et/ou commercial. Vous ne pouvez pas utiliser l’application pour transmettre, distribuer, afficher publiquement, stocker ou détruire du matériel ou des produits (a) en violation de toute loi ou réglementation applicable, (b) d’une manière qui violerait le droit d’auteur, le brevet, la marque de commerce, le secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’autrui ou violerait la vie privée ou la publicité ou d’autres droits personnels d’autrui, ou (c) qui est diffamatoire, obscène, offensant, menaçant, diffamatoire, abusif ou haineux. Vous ne pouvez pas utiliser l’application pour (d) diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou autrement violer les droits légaux d’autrui, y compris les droits à la vie privée ou les droits de publicité d’autrui; (e) récolter ou collecter des informations personnellement identifiables sur d’autres utilisateurs de l’application; ou (f) utiliser cette application pour faire de la publicité ou transmettre, proposer de vendre ou d’acheter des biens qui sont proscrits dans le commerce ou illégaux ; (g) l’utilisateur qui aura annulé trois courses de suite, sera automatiquement suspendu pour une durée de 24 heures ; (h) les prix exprimés sur l’application le sont en francs CFA ;
Nous avons le pouvoir discrétionnaire absolu de déterminer si une utilisation enfreint ces règles et d’agir comme nous le jugeons approprié en cas de violation. Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner une responsabilité civile ou pénale. Nous enquêterons sur les événements pouvant impliquer de telles violations et pouvons impliquer, coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi et les divulguer pour identifier et poursuivre les utilisateurs impliqués dans de telles violations.
L’application mobile assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement de ses informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°2019-014 du 29 Octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel en territoire Togolais. En vertu de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit conformément aux articles 39 et suivants de la loi relative à la protection des données à caractère personnel en territoire Togolais.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par l’accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Delivery Service Technologies DSTech est une marque déposée par DSTech SARL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la « DSTech SARL » pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé. Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de la marque constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 43 et suivants de l’accord de Bangui.
5.1. Les informations diffusées sur l’application DSTech par les utilisateurs ou les annonceurs, sont réputées fiables mais DSTech ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
5.2. Les informations communiquées par un utilisateur ou annonceur, qu’il soit mal intentionné ou non, et qui lui posent à lui-même ou à autrui un problème, n’engagent en rien la responsabilité de DSTech.
5.3. DSTech s’engage à l'égard de l’utilisateur de la bonne exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.
5.4. Pour les colis non identifiés, DSTech ne procède pas à des test anti-drogue, ni à l’ouverture des paquets qui ont été scellés ou collés avant leur expédition, par conséquent, elle n’engage aucunement sa responsabilité si le contenu dudit/desdits paquets est un produit illicite ou interdit au commerce. La responsabilité du contenu pèsera uniquement sur l’envoyeur
5.5. Malgré des mises à jour régulières, l’application DSTech ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, elle ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur sa plateforme.
5.6. Conformément aux réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fraude en ligne et nous assurer que les informations que nous avions recueillies auprès de vous soient stockées de façon sécurisée.
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5.8. DSTech prend le soin de remédier à des erreurs qui pourraient surgir à tout moment et s’en excuse d’avance. Nous ne pouvons pas garantir que l’utilisation de nos plateformes sera faite à bon escient ou de manière totalement sûre. Nous ferons de notre mieux pour corriger de telles erreurs rapidement et efficacement.
5.9. DSTech n’engage aucunement sa responsabilité en cas de problèmes survenus sur des serveurs distants étant la propriété de divers partenaires.
5.10. La responsabilité de DSTech ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
5.11. Dans les cas où il se produit une perte du colis ou une avarie imputable au livreur, DSTech indemnisera le client lésé à hauteur du préjudice subi, soit par remplacement du contenu du colis, soit par compensation ; et en cas de désaccord suivant les modes de résolution de litiges contenus à l’article 12
5.12. En cas de perte ou d’avarie imputable au livreur, DSTech se réserve le droit de se retourner contre le livreur après indemnisation du client, pour obtenir réparation du préjudice subi.
5.13. DSTech livrera les colis avec un autocollant placé sur le/les ouverture(s) afin de garantir au client qu’aucune tentative d’ouverture d’emballage pour des raisons diverses n’a été faite.
5.14. Dans l’éventualité où nous aurons des raisons de croire qu’il existerait des comportements inadéquats ou une quelconque suspicion d’instance de fraude, nous nous réservons le droit de bloquer l’utilisateur ou le client
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7.4. DSTech se réserve le droit de suspendre le traitement de toute transaction qui peut s’avérer frauduleuse, illégale ou impliquant une organisation criminelle ; nous coopérerons à cet effet avec les services nationaux chargés desdites vérifications.
7.5. Pour l’achat d’un menu de restaurant au travers de notre application, le contrat se fera entre le restaurant partenaire et vous. En ce qui concerne la livraison et les services associés, le contrat se fera entre vous et nous.
7.6. Tous les prix et tarifs affichés sur l’application, sont exacts au moment de leur publication. Ces prix peuvent toutefois subir des modifications en vue de leur mise à jour.
7.7. Les coûts de la livraison vous seront présentés en fonction de la distance et/ou du poids du colis. Ils peuvent subir des évolutions, à la baisse ou à la hausse
7.8. Lorsque le coût de la livraison dépend principalement du poids du colis à livrer, il sera procédé par le livreur sur le site d’enlèvement, à une contre évaluation de ce poids afin de déterminer la juste facturation.
7.9. Le coût de la livraison pèse sur l’utilisateur ayant requis les services des livreurs de DSTech
8.1. La livraison est faite par les livreurs de DSTech. Cette dernière est responsable de tous les services de livraison de courriers, de colis et de menu restaurants, et tout fait ou acte s’y rapportant directement ou indirectement si sa responsabilité est remise en cause en ce cas. Aucune durée minimale ni maximale de livraison n’est garantie au client, si ce n’est une durée normale et raisonnable.
8.2. Les produits seront livrés à l’adresse saisie par l’utilisateur au moment où celui-ci passe la commande de livraison. DSTech est dans l’obligation de vous informer d’un quelconque désagrément dû à un cas de force majeure survenu lors de la livraison.
8.3. Les divers risques liés au colis ainsi qu’à sa livraison vous seront transférés au moment de sa livraison.
8.4. Les utilisateurs sont tenus d’être toujours disponibles, soit physiquement, soit par appel téléphonique pour réceptionner ou faire réceptionner la commande. Si une fois sur place, nos livreurs n’arrivent pas à joindre un client ou à le rencontrer, et qu’ils rebroussent chemin après une attente de dix minutes, les frais de livraison ainsi que le prix de la commande qui a été débitée ne sera pas remboursée. Il devra attendre la disponibilité éventuelle du livreur pour entrer en possession de son colis et paiera le surcoût dû à la distance parcourue. Il en est de même en cas de la fourniture d’une mauvaise adresse de livraison.
8.5. Lors de la commande, un code élaboré soit à base de lettres alphabétiques ou à base de chiffres sera généré par notre système et servira de code secret permettant de valider la réception du colis par le réceptionnaire.
Dans le cas où le réceptionnaire et l’envoyeur ne sont pas la même personne, le code devra être transmis au réceptionnaire par l’envoyeur afin qu’il puisse entrer en possession du colis
8.6. En raison de la distance, les livraisons ne seront pas possibles dans des endroits trop éloignés et ne pouvant justifier l’usage des services de livreurs affiliés à DSTech.
Chez DSTech, nous accordons une importance particulière à la protection de vos données. Dans notre politique de confidentialité, nous vous donnons un bref résumé de la manière dont nous traitons vos informations personnelles.
9.1. La présente clause prend en compte les informations que nous récoltons sur notre application, lors des appels, les renseignements personnels que nous récoltons afin de traiter vos commandes, les renseignements personnels que nous transmettons à des tiers ainsi que les droits que vous avez et la façon de les faire valoir.
9.2. Nous vous prions de nous communiquer des informations précises, compètes et exactes afin de nous permettre d’assurer la livraison de vos colis.
9.3. Nous pouvons utiliser vos données à des fins de marketing pour vous proposer des offres personnalisées en rapport avec nos produits et services.
9.4. Vous avez le droit de nous demander de vous fournir une copie détaillée des informations personnelles que nous disposons sur vous. Veuillez pour cela écrire à notre service client.
9.5. Nous nous engageons à utiliser vos informations personnelles dans un but uniquement professionnel et pour cela nous engageons à leur protection. Nous respecterons votre anonymat.
9.6. Après la suppression du compte de/par l’utilisateur, DSTech se donne un délai de 30 jours, à compter de la suppression pour procéder à l’écrasement total des données personnelles de l’ancien utilisateur.
9.6. Nous vous informons que certaines de vos informations personnelles sont contenues dans les bases de données d’entreprises tierces, comme les opérateurs de téléphonie mobile.
9.7. Nos portails de paiement mobiles protègent notre activité de la fraude, la même protection sera accordée à vos transactions sur notre plateforme.
Notre objectif étant de vous fournir des prestations adéquates, votre satisfaction reste pour nous une préoccupation majeure. Dans les cas où une insatisfaction dû à nos services a pu vous entrainer un désagrément, vous pouvez adresser une note à notre service client qui vous répondra dans un délai maximum de trois jours ouvrés.
Toute réclamation résultant d’une faute commise par un prestataire tiers, sera redirigée vers celle-ci qui sera chargée de vous apporter la réponse adéquate.
Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que l’adhésion de tout utilisateur doivent s’apprécier à la lumière des lois en vigueur sur le territoire Togolais et dans les cas le nécessitant, aux règlementations sous régionales. Les différents pouvant surgir de l’application desdites conditions générales d’utilisation devront être portées devant les tribunaux Togolais, après une tentative de conciliation infructueuse.